Le solde de notre taxe d'apprentissage est affecté par tirage au sort

Article 1 — Objet

Star-line, société éditrice du site Cap-coiffure.com, affecte le solde de sa taxe d'apprentissage à un établissement de formation habilité à le recevoir, désigné par tirage au sort parmi les établissements inscrits pour l'année concernée.

Le présent règlement décrit qui peut participer, comment s'inscrire, comment le tirage est effectué, comment il peut être vérifié par un tiers, et ce que l'établissement tiré au sort doit faire ensuite.

Le tirage au sort a une raison d'être précise : il coupe tout lien entre le versement et le volume d'achat. Aucune contrepartie commerciale n'est attendue de l'établissement tiré au sort, ni avant, ni pendant, ni après.

Article 2 — Qui peut participer

La participation est ouverte à tout établissement habilité à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre de l'année concernée : centre de formation d'apprentis, lycée professionnel, école privée, GRETA, organisme de formation. Elle est ouverte quelle que soit la filière enseignée : former aux métiers de la coiffure n'est ni une condition, ni un avantage.

Il n'est exigé aucune condition d'achat, aucune condition d'ancienneté, aucun engagement commercial, et aucun compte sur le site. Un établissement client de Star-line et un établissement qui ne l'a jamais été participent dans les mêmes conditions et ont exactement la même chance d'être tiré au sort.

L'inscription au tirage ne crée pas de compte commercial, ne donne accès à aucun prix et n'est liée à aucun autre dispositif de Star-line.

Un seul établissement par inscription. Un même établissement — identifié par son nom et sa ville, par son code UAI ou par son adresse électronique de contact — ne peut être inscrit qu'une fois par campagne : une seconde inscription est refusée au moment de l'envoi, et le tirage porte donc sur des établissements distincts.

Article 3 — Comment s'inscrire

L'inscription se fait depuis le formulaire de la page consacrée au tirage, pendant la période d'inscription annoncée. Les informations demandées sont celles de l'établissement (nom, code UAI s'il est connu, type, adresse) et celles d'une personne à contacter (nom, fonction, adresse électronique professionnelle, téléphone).

Un accusé de réception est envoyé à l'adresse indiquée. Il contient un lien personnel permettant de se retirer du tirage à tout moment.

Star-line peut écarter une inscription manifestement erronée, incomplète, en double, ou émanant d'un établissement qui n'est pas habilité à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. L'établissement concerné en est informé par courrier électronique, avec la catégorie du motif retenu. Tant que la période d'inscription est ouverte, il peut corriger son inscription ou en demander le rétablissement en écrivant à l'adresse de contact indiquée sur la page du tirage. Le décompte des inscriptions non retenues, par catégorie de motif, est publié avec le résultat.

Article 4 — Calendrier

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date prévue du tirage, sont annoncées sur la page consacrée au tirage.

Ces dates sont fixées chaque année et confirmées avant l'ouverture des inscriptions. Le calendrier de la plateforme publique SOLTéA, par laquelle l'affectation est réalisée, est arrêté par les pouvoirs publics et change d'une année à l'autre : les périodes indiquées sont celles de l'année en cours et ne valent pas pour les suivantes.

Seules les inscriptions enregistrées avant la clôture participent au tirage.

Article 5 — Comment le tirage est effectué

À la clôture des inscriptions, la liste des établissements participants est figée. Elle est triée par ordre croissant de numéro d'inscription et réduite à quatre informations par participant : ce numéro, le nom de l'établissement, son code UAI et sa ville.

Cette liste est résumée par une empreinte numérique (SHA-256) : une suite de 64 caractères qui change dès qu'un seul caractère de la liste change. Cette empreinte est publiée dès la clôture, avant le tirage, et la liste n'est plus modifiable ensuite : aucune inscription ne peut y être ajoutée, écartée ni retirée. La corriger suppose de rouvrir explicitement les inscriptions, ce qui est publié sur la page du tirage avec sa date, et conduit à une nouvelle clôture, à une nouvelle liste et à une nouvelle empreinte.

Une graine aléatoire de 64 caractères hexadécimaux est tirée dès la clôture des inscriptions. Seul son condensé SHA-256, appelé engagement, est publié à ce moment-là ; la graine elle-même n'est révélée qu'avec le résultat du tirage. Toute personne peut alors vérifier que la graine publiée donne bien l'engagement publié avant le tirage : la graine n'a donc pas pu être choisie en fonction du résultat.

Le gagnant est alors désigné par un calcul entièrement déterminé par ces deux valeurs : un condensé HMAC-SHA256 est calculé à partir de l'empreinte et de la graine, ses seize premiers octets sont lus comme un nombre entier, et le reste de la division de ce nombre par l'effectif des participants donne le rang du gagnant dans la liste triée.

Aucune autre information n'entre dans ce calcul. Ni le chiffre d'affaires, ni l'ancienneté, ni le fait d'être client, ni la date d'inscription, ni aucune appréciation de Star-line n'a la moindre influence sur le résultat.

Article 6 — Comment vérifier le tirage

Le résultat est publié avec la graine, l'engagement pris sur cette graine à la clôture, l'empreinte de la liste, l'effectif des participants et la liste elle-même. La liste publiée est la COPIE figée à la clôture, conservée telle quelle : elle ne dépend pas de l'état des inscriptions du jour où elle est consultée, et elle est téléchargeable au format texte.

Si un tirage a été annulé, il reste publié lui aussi, avec sa date, sa graine, l'établissement qu'il avait désigné et le motif de son annulation.

Toute personne peut donc refaire le calcul : reconstituer la liste, en recalculer l'empreinte, la comparer à celle publiée, puis reprendre le calcul du rang avec la graine publiée. Le même gagnant doit être retrouvé. La page de vérification du site décrit la méthode dans le détail et permet de rejouer le calcul.

Si la liste publiée était modifiée après le tirage, son empreinte ne correspondrait plus à celle publiée : la modification serait visible de tous.

Article 7 — Ce qui est affecté

Est affecté le solde de la taxe d'apprentissage de Star-line pour l'année concernée, c'est-à-dire la part de cette taxe dont l'employeur choisit librement le bénéficiaire.

Aucun montant n'est promis ni garanti. Ce solde dépend de la masse salariale de l'entreprise pour l'année considérée : il n'est connu qu'au moment de la déclaration et peut varier d'une année à l'autre. Star-line ne communique aucune estimation avant le tirage.

Star-line peut être conduite à répartir ce solde entre plusieurs établissements lorsque la réglementation ou la plateforme l'impose. Dans ce cas, l'établissement tiré au sort reçoit la part la plus importante que la plateforme permet d'affecter à un bénéficiaire unique, et la répartition effectivement retenue est publiée avec le résultat du tirage.

Article 8 — Ce que l'établissement tiré au sort doit faire ensuite

L'affectation du solde est réalisée par Star-line sur la plateforme publique SOLTéA, pendant la période d'affectation ouverte par les pouvoirs publics.

L'établissement tiré au sort n'a aucune démarche commerciale à accomplir. Il lui est simplement demandé de vérifier qu'il figure bien, avec le code UAI attendu, parmi les établissements habilités référencés sur SOLTéA, et de communiquer à Star-line les informations nécessaires à la désignation si celles-ci diffèrent de celles fournies lors de l'inscription.

Le versement est ensuite effectué par l'organisme collecteur selon le calendrier de la plateforme, sur lequel Star-line n'a pas la main.

Article 9 — Données traitées et durée de conservation

Les données traitées sont celles de l'établissement (nom, code UAI, type, adresse, code postal, ville) et les coordonnées professionnelles d'une personne à contacter (nom, fonction, adresse électronique, téléphone). S'y ajoutent, pour les seuls besoins du dispositif, la date de l'inscription, la trace du consentement donné, un identifiant technique permettant le retrait, et une empreinte chiffrée de l'adresse de connexion destinée à limiter les envois automatisés ; cette adresse n'est jamais conservée en clair. Aucune donnée relative à des élèves ou à des apprentis n'est demandée ni conservée.

Ces données servent uniquement à organiser le tirage, à informer les participants de son résultat et, pour l'établissement tiré au sort, à procéder à l'affectation. Elles ne sont utilisées à aucune fin commerciale et ne sont cédées à aucun tiers.

Le nom, le code UAI et la ville des participants figurent dans la liste publiée avec le résultat : c'est cette publication qui rend le tirage vérifiable. Les coordonnées de la personne à contacter, elles, ne sont jamais publiées.

Durée de conservation : trois ans à compter du tirage de la campagne concernée, durée qui correspond au délai pendant lequel l'affectation peut être justifiée. La liste publiée et le résultat, qui font foi de la régularité du tirage, sont conservés au-delà sous leur forme publique.

Base légale : le consentement donné lors de l'inscription. Ce consentement peut être retiré à tout moment avant la clôture des inscriptions, par le lien personnel figurant dans l'accusé de réception ; le retrait vaut renonciation à participer et retrait des données de la liste. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le traitement de ces données est décrit plus largement sur la page Politique de confidentialité du site, à laquelle il est renvoyé. Toute demande d'accès, de rectification ou d'effacement peut être adressée à l'adresse de contact indiquée sur la page du tirage.

Article 10 — Comment se retirer

Un établissement peut se retirer du tirage à tout moment avant la clôture des inscriptions, en suivant le lien personnel figurant dans son accusé de réception ou en écrivant à l'adresse de contact indiquée sur la page du tirage. Le retrait est immédiat et sans condition.

Un établissement retiré ne figure pas dans la liste figée à la clôture, qui est celle du tirage.

Article 11 — Modification, annulation et contact

Star-line peut modifier le présent règlement avant l'ouverture des inscriptions d'une campagne. Le règlement applicable est celui publié au moment de l'inscription.

En cas d'impossibilité de procéder au tirage ou à l'affectation, notamment si aucun établissement habilité ne s'est inscrit ou si moins de deux inscriptions valables sont enregistrées, Star-line en informe les participants et affecte le solde de sa taxe d'apprentissage selon les règles applicables.

Un tirage déjà effectué ne peut être annulé que dans deux cas : une erreur matérielle constatée sur la liste figée, ou la désignation d'un établissement qui n'est pas habilité à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. L'annulation est alors publiée sur la page du tirage, avec sa date, son motif, la graine et l'établissement du tirage défait ; tous les participants en sont informés. Un tirage annulé n'est jamais effacé de ce qui est publié.

Un nouveau tirage ne peut alors intervenir que sur une liste corrigée : les inscriptions sont explicitement rouvertes, puis closes de nouveau, ce qui produit une nouvelle liste, une nouvelle empreinte et un nouvel engagement sur une nouvelle graine. Relancer le tirage sans corriger la liste redonne, par construction, le même établissement.

Toute question relative au présent règlement peut être adressée à l'adresse de contact indiquée sur la page du tirage.