Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de matériel et de consommables de coiffure conclues par Star-line, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 125 rue Traversière, ZAE Les Marlhes, 26300 Alixan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 987 613 080, SIRET 987 613 080 00017, TVA intracommunautaire FR54987613080, joignable à contact@star-line.paris et au 09.66.96.81.31, éditrice du site Cap-coiffure.com (ci-après « le Vendeur »).

Elles s'appliquent à toute demande, tout devis et toute commande adressés au Vendeur par un établissement (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Clientèle professionnelle et absence de droit de rétractation

Le Vendeur s'adresse exclusivement à des professionnels : écoles de coiffure, CFA, centres de formation, lycées professionnels, GRETA et réseaux d'établissements, agissant pour les besoins de leur activité. Aucune vente n'est consentie à des consommateurs. Toute vente, y compris dans le cadre de la Prime Cap Installation, suppose un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle et justifiant de son immatriculation.

En conséquence, les ventes régies par les présentes conditions ne relèvent pas du droit de la consommation. Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas : le Client ne dispose d'aucun délai de rétractation.

Article 3 — Comptes et accès aux prix

Le catalogue du site est consultable librement. Les prix, le panier, le devis estimatif et l'envoi d'une demande sont réservés aux établissements dont le compte a été validé par le Vendeur.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte et la qualité professionnelle de son établissement. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des demandes envoyées depuis son compte. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou clore un compte dont les informations sont inexactes ou dont l'usage est contraire aux présentes conditions.

Article 4 — Devis estimatif du site et formation du contrat

Le document produit automatiquement par le site est un devis estimatif. Il est calculé à partir des prix affichés et des quantités saisies : il n'a aucune valeur contractuelle et n'engage pas le Vendeur.

La date de validité imprimée sur le devis estimatif indique la durée pendant laquelle les prix affichés servent de base à l'établissement du devis définitif ; elle ne vaut pas offre ferme. Le devis définitif établi par le Vendeur est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Une demande envoyée depuis le site, qu'il s'agisse d'une demande de devis ou d'une demande de commande, est une demande et non une commande ferme. Elle ne vaut ni acceptation d'une offre, ni engagement du Vendeur.

La vente n'est formée qu'après confirmation écrite du Vendeur : acceptation par le Client d'un devis définitif établi par le Vendeur, ou accusé de réception de commande adressé par le Vendeur. Les disponibilités, les quantités, les dates et les frais de livraison sont confirmés à ce moment.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et les frais de livraison s'ajoutent au prix hors taxes.

Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui qui figure sur le devis définitif accepté ou sur l'accusé de réception de commande.

Le barème des prix unitaires du Vendeur est constitué des prix affichés sur le site, accessibles aux établissements dont le compte a été validé ; il est communiqué sur demande. Aucune remise, aucun rabais ni aucune ristourne n'est appliqué de plein droit : toute réduction de prix résulte de conditions particulières convenues par écrit et figure sur le devis définitif ou sur l'accusé de réception de commande.

Article 6 — Conditions de règlement

Sauf conditions particulières convenues par écrit : acompte de 30 % du montant de la commande, exigible à la commande, et solde à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, celle-ci étant émise à l'achèvement de la livraison.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre du Vendeur et, pour les acheteurs soumis aux règles de la commande publique, mandat administratif.

Escompte pour paiement anticipé : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Mise en préparation de la commande : à réception de l'acompte.

Lorsque le Client est un acheteur soumis aux règles de la commande publique, les conditions de règlement, les intérêts moratoires et l'indemnité de recouvrement sont ceux prévus par les textes applicables à ces acheteurs. Sont notamment concernés les CFA publics, les lycées professionnels et les GRETA, pour lesquels le délai de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont ceux fixés par le code de la commande publique.

Article 7 — Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Taux retenu : trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité.

S'y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre les livraisons et l'exécution des commandes en cours jusqu'au complet paiement, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le défaut de paiement d'une seule échéance peut entraîner la revendication des marchandises.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9. Le Client conserve les marchandises impayées de manière à pouvoir les identifier, ne les donne ni en gage ni en garantie, et informe sans délai le Vendeur de toute saisie ou de toute mesure prise par un tiers sur ces marchandises.

Article 9 — Livraison, transfert des risques, réception et réclamations

Les dates de livraison sont arrêtées avec le Client à la confirmation écrite de la commande : elles figurent sur le devis définitif accepté ou sur l'accusé de réception de commande. Le Vendeur ne s'engage sur aucune date de livraison avant cette confirmation. Le dépassement d'une date de livraison convenue n'ouvre droit ni à indemnité, ni à pénalité. Toutefois, si la livraison n'est pas intervenue dans un temps raisonnable après une mise en demeure écrite restée sans effet, le Client peut annuler la partie non livrée de sa commande et en obtenir le remboursement.

Les frais de livraison sont confirmés par le Vendeur selon la destination, le volume et le poids de la commande.

Les risques sont transférés au Client à la livraison des marchandises.

À la réception, le Client vérifie l'état et la conformité des marchandises. Toute avarie et tout manquant font l'objet de réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur dans les formes et délais prévus par le code de commerce.

Toute réclamation adressée au Vendeur lui parvient par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, accompagnée des justificatifs utiles. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées quant aux défauts apparents, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés et de l'obligation de conformité à la commande.

Article 10 — Conformité, garanties et service après-vente

Le Vendeur est tenu de délivrer des marchandises conformes à la commande. Il répond de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties légales s'ajoutent aux garanties commerciales accordées par les fabricants, sans s'y substituer ; la durée et l'étendue de ces dernières figurent dans la documentation du fabricant.

Les garanties commerciales ne couvrent pas l'usure normale, les consommables ni les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage non conforme à la destination du produit ou aux consignes du fabricant, d'une modification ou d'une réparation effectuée sans l'accord du Vendeur, sans préjudice des garanties légales rappelées ci-dessus.

Toute intervention au titre du service après-vente est demandée au Vendeur, qui indique la marche à suivre avant tout retour ou envoi en atelier.

Article 11 — Retours et échanges

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur. Les marchandises retournées sont complètes, dans leur emballage d'origine et en état de revente.

Conditions de retour et d'échange : la demande de retour est adressée au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception ; les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur ou produit non conforme, auquel cas ils sont pris en charge par le Vendeur ; aucun frais de remise en stock n'est facturé. Sont exclus du retour les articles d'hygiène dont l'emballage a été ouvert, les consommables entamés, les produits personnalisés — notamment gravés — et les produits commandés spécialement pour le Client.

Article 12 — Annulation et modification de commande

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande confirmée est adressée par écrit au Vendeur et n'est effective qu'après son acceptation écrite.

Les produits personnalisés et les produits commandés spécialement pour le Client ne peuvent être ni modifiés ni annulés après confirmation. En cas d'annulation du fait du Client, l'acompte versé reste acquis au Vendeur à concurrence du dommage justifié, sans préjudice de l'indemnisation du dommage effectivement subi. En cas d'annulation du fait du Vendeur, hors force majeure, l'acompte versé est restitué au Client.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est définitif, ou s'il se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité de part ni d'autre ; les sommes versées au titre des marchandises non livrées sont restituées.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données et le préjudice d'image.

Limitation convenue : la responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le Client demeure responsable du choix des produits au regard de ses besoins pédagogiques, du respect des consignes d'utilisation et de la formation de ses utilisateurs.

Article 15 — Programme Cap Avenir

Le programme Cap Avenir, qui comprend la Bourse Cap Équipement et la Prime Cap Installation, est un programme commercial privé, distinct du contrat de vente. Il est régi par ses propres règlements et par la convention de partenariat signée avec l'établissement, qui prévalent sur le présent article pour tout ce qui concerne l'éligibilité, les montants, les enveloppes et les délais.

Le soutien n'est ni automatique ni garanti : il dépend des conditions du programme, de la disponibilité des enveloppes annuelles et de la décision du Vendeur.

L'établissement règle ses factures à 100 %. Le reversement des montants attribués intervient après validation du bordereau de campagne, selon les modalités prévues par le règlement applicable. Le programme ne constitue ni une réduction de prix sur facture, ni une compensation, ni une aide publique.

La bourse n'ouvre droit à aucune réduction sur les factures adressées par le Vendeur à l'établissement ; la réduction éventuellement consentie à l'élève l'est par l'établissement sur sa propre facture.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création d'un compte, de l'envoi d'une demande ou de l'exécution d'une commande sont traitées dans les conditions décrites sur la page Politique de confidentialité du site, à laquelle il est expressément renvoyé.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les marques, visuels et documentations des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires : la vente de leurs produits n'emporte aucune cession de droits. Le Client ne les reproduit qu'avec l'accord de leurs titulaires.

La protection des éléments du site Cap-coiffure.com est traitée par les mentions légales du site, auxquelles il est renvoyé.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, dans la mesure permise par l'article 48 du code de procédure civile et lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Dans les autres cas, notamment lorsque le Client est une association, un organisme de formation non commerçant ou une personne publique, les règles légales de compétence s'appliquent.

Aucune stipulation des présentes ne saurait créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L442-1 du code de commerce. Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 19 — Date d'entrée en vigueur et version

Version 1.0, en vigueur depuis le 18 septembre 2026.

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur à la date de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur.